Avocat faute inexcusable de l’employeur à Versailles

Protection sociale

La rente d'accident du travail répare la perte de capacité de gain. Les souffrances, le préjudice esthétique, l'impossibilité de reprendre une activité de loisir, l'atteinte aux perspectives de carrière restent à la charge de la victime, sauf si la faute inexcusable de l'employeur est reconnue. Tout se joue alors sur la preuve de ce que l'employeur savait et des mesures qu'il n'a pas prises.

Deux conditions : la conscience du danger et l'absence de mesures

L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité. Il commet une faute inexcusable lorsqu'il avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel le salarié était exposé, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il n'est pas nécessaire que cette faute soit la cause déterminante de l'accident : il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire, même si d'autres fautes, y compris celle de la victime, ont concouru au dommage.

Le préalable est la prise en charge de l'accident ou de la maladie au titre de la législation professionnelle. Si la caisse a refusé cette prise en charge, la question peut être tranchée dans la même instance, mais le dossier est plus lourd : il vaut mieux contester d'abord la décision de la caisse.

Les cas où la faute est présumée

Dans deux situations, la victime n'a pas à prouver la faute : lorsque le risque qui s'est réalisé avait été signalé à l'employeur par le salarié ou par un représentant du personnel (article L. 4131-4 du code du travail), et lorsqu'un salarié en contrat à durée déterminée ou intérimaire, affecté à un poste présentant des risques particuliers, n'a pas reçu la formation renforcée à la sécurité exigée par la loi (article L. 4154-3).

Comment se prouve la conscience du danger

En pratique, je recherche ce que l'employeur savait : document unique d'évaluation des risques, alertes du médecin du travail, signalements des représentants du personnel, procès-verbaux de l'inspection du travail, accidents antérieurs sur le même poste, formation et équipements de protection fournis. Les témoignages des collègues et l'enquête de la caisse complètent souvent le dossier.

Ce que la reconnaissance vous apporte

La rente ou l'indemnité en capital est portée à son maximum (article L. 452-2 du code de la sécurité sociale). La victime peut en outre demander réparation des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément et de la perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle (article L. 452-3). Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, d'autres préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale peuvent aussi être indemnisés, et la Cour de cassation juge depuis 2023 que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, qui s'indemnise à part. En cas de décès, les proches peuvent obtenir réparation de leur préjudice moral.

Le tribunal ordonne en général une expertise médicale et peut allouer une provision. Les sommes sont avancées par la caisse, qui en récupère ensuite le montant auprès de l'employeur. La victime n'a donc pas à craindre l'insolvabilité de l'entreprise.

La procédure et le délai de deux ans

L'action se prescrit par deux ans, à compter en principe du jour de l'accident, de la cessation du paiement des indemnités journalières ou de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie (article L. 431-2). Elle commence par une demande de conciliation adressée à la caisse primaire, puis, à défaut d'accord, par la saisine du pôle social du tribunal judiciaire. La procédure se poursuit, après le jugement de reconnaissance, par l'expertise médicale puis par la liquidation des préjudices.

Pour un salarié intérimaire, l'action est dirigée contre l'entreprise de travail temporaire, employeur juridique, l'entreprise utilisatrice étant appelée à la cause. Je plaide ces dossiers devant les pôles sociaux de toute la France et devant les cours d'appel.

Questions fréquentes