Les dernières décisions de la Cour de cassation en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, avec ce qu'elles changent concrètement pour vous. Mise à jour chaque dimanche soir.
Veille
16 décisions - 9 en droit du travail, 7 en sécurité sociale.
Dernière mise à jour le 13 septembre 2026.
Droit du travailPublié au bulletin
Le licenciement motivé par la désorganisation due à la maladie n'est pas nul, mais il est sans cause réelle et sérieuse si l'employeur ne prouve rien
Cour de cassation, chambre sociale · 9 septembre 2026 · pourvoi n° 25-14.356
Le licenciement prononcé en raison de la désorganisation de l'entreprise causée par les absences pour maladie et de la nécessité d'un remplacement définitif ne constitue pas, à lui seul, un élément laissant supposer une discrimination liée à l'état de santé. Faute pour l'employeur d'établir la désorganisation et le remplacement définitif, le licenciement n'est pas nul : il est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Ce que cela change pour vous
La distinction change le chiffrage de vos demandes, donc je la traite en premier. La nullité ouvre le plancher de six mois de salaire, l'absence de cause réelle et sérieuse renvoie au barème de l'article L. 1235-3. Je continue de plaider la nullité, mais je l'appuie sur autre chose que la seule lettre de licenciement : propos sur votre santé, mise à l'écart, différence de traitement avec vos collègues. Et je vérifie toujours si l'employeur a réellement recruté un remplaçant en contrat à durée indéterminée, car c'est souvent là que le dossier se gagne.
Le seul constat que l'employeur n'a pas respecté les préconisations du médecin du travail ouvre droit à réparation
Cour de cassation, chambre sociale · 9 septembre 2026 · pourvoi n° 25-11.901
L'employeur qui ne met pas en oeuvre les mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste préconisées par le médecin du travail cause au salarié un préjudice qui n'a pas à être démontré. Le seul constat du manquement ouvre droit à réparation. La Cour se sépare ici de sa jurisprudence sur le préjudice nécessaire, qu'elle réserve aux manquements portant directement atteinte à la santé et à la sécurité.
Ce que cela change pour vous
C'est une décision que j'attendais et que j'utiliserai systématiquement. Si votre avis d'aptitude avec réserves ou vos restrictions médicales sont restés lettre morte, je n'ai plus à prouver la fatigue, l'aggravation ou l'arrêt de travail qui a suivi : le manquement suffit. Conservez l'avis du médecin du travail, vos courriels de relance et tout élément montrant que le poste n'a pas bougé. C'est aussi un appui sérieux pour une prise d'acte ou une résiliation judiciaire.
Un redressement calculé selon une méthode que la loi ne prévoit pas doit être annulé en totalité
Cour de cassation, 2e chambre civile · 3 septembre 2026 · pourvoi n° 24-11.310
Lorsque l'organisme de recouvrement a chiffré le redressement selon une méthode contraire aux règles du code de la sécurité sociale, les éléments ainsi calculés ne peuvent servir de support au redressement. L'annulation est totale, et non limitée à la fraction excédant les bases réelles relevées avant application du ratio irrégulier.
Ce que cela change pour vous
Face à un contrôle, je regarde d'abord la méthode avant de discuter les montants. Un échantillonnage non consenti, une extrapolation improvisée ou un ratio sans base légale suffisent à faire tomber le chef de redressement en entier. Demandez toujours à l'inspecteur le détail de son calcul et conservez la lettre d'observations : c'est la pièce sur laquelle se construit la contestation devant la commission de recours amiable puis le pôle social.
Le juge de la faute inexcusable n'est plus lié par la date de consolidation ni par le taux d'incapacité retenus par la caisse
Cour de cassation, 2e chambre civile · 3 septembre 2026 · pourvoi n° 23-22.988
Pour l'indemnisation complémentaire des préjudices qui ne sont pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, le juge apprécie souverainement la date de consolidation et le déficit fonctionnel permanent de la victime. Les décisions de la caisse, qui règlent les rapports entre la victime et l'organisme, ne s'imposent pas à lui. La Cour revient ainsi sur sa jurisprudence antérieure.
Ce que cela change pour vous
C'est l'arrêt le plus important de cette rentrée pour les victimes d'accident du travail, et il change ma façon de préparer les dossiers. Un taux d'incapacité sous-évalué par la caisse ou une consolidation prononcée trop tôt ne plafonnent plus votre indemnisation devant le pôle social. Je demande désormais une expertise judiciaire pour faire réapprécier la consolidation et le déficit fonctionnel permanent. Si votre dossier est encore en cours, ce moyen doit y figurer.
Un décompte imparfait reste suffisamment précis pour ouvrir le débat sur les heures supplémentaires
Cour de cassation, chambre sociale · 2 septembre 2026 · pourvoi n° 25-16.106
Le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre. Le fait que son tableau ne distingue pas les temps de trajet des temps de travail effectif ne le prive pas de cette précision suffisante. Les juges du fond ne peuvent pas écarter le décompte pour cette seule imperfection, alors qu'il appartient à l'employeur de produire ses propres éléments de contrôle de la durée du travail.
Ce que cela change pour vous
Je le redis à chaque premier rendez-vous : votre décompte n'a pas à être parfait. Un tableau semaine par semaine, vos agendas, vos courriels d'envoi tardif ou vos relevés de connexion suffisent à déclencher le débat. C'est ensuite à l'employeur de produire les relevés qu'il doit tenir, et son silence se retourne contre lui. Ne renoncez pas à une demande de rappel d'heures supplémentaires au motif que vos notes seraient approximatives.
L'indemnisation d'un accident du travail ne peut pas être demandée aux prud'hommes
Cour de cassation, chambre sociale · 8 juillet 2026 · pourvoi n° 24-16.665
Lorsque le dommage invoqué procède d'un accident du travail, l'action indemnitaire fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est irrecevable devant le conseil de prud'hommes. La réparation relève du contentieux de la sécurité sociale, devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Ce que cela change pour vous
C'est une décision lourde de conséquences pratiques. Saisir la mauvaise juridiction fait perdre du temps, parfois le bénéfice d'un délai. Si votre préjudice découle d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la voie est celle de la faute inexcusable devant le pôle social, pas celle des prud'hommes. Les deux procédures peuvent coexister, mais chacune sur son terrain.
L'exclusion d'assiette des indemnités versées dans le cadre d'un PSE suppose l'homologation régulière du plan
Cour de cassation, 2e chambre civile · 25 juin 2026 · pourvoi n° 24-12.393
Les indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne peuvent être exclues de l'assiette des cotisations sociales que si le plan a été régulièrement homologué.
Ce que cela change pour vous
Une irrégularité affectant l'homologation du plan a donc des conséquences bien au-delà du droit du travail : elle rejaillit sur le traitement social des indemnités versées.
La caisse peut exercer son action récursoire sans attendre le versement effectif aux victimes
Cour de cassation, 2e chambre civile · 25 juin 2026 · pourvoi n° 24-11.276
En matière de faute inexcusable, la caisse n'a pas à attendre d'avoir effectivement versé les sommes aux victimes pour exercer son action récursoire contre l'employeur.
Ce que cela change pour vous
À connaître lorsque l'on conseille un employeur, mais aussi lorsqu'on représente une victime : le recouvrement par la caisse peut intervenir plus tôt qu'on ne le pense, ce qui pèse sur les discussions transactionnelles.
Les justificatifs doivent être produits pendant le contrôle, pas pour la première fois devant le juge
Cour de cassation, 2e chambre civile · 25 juin 2026 · pourvoi n° 24-10.653
Les éléments justificatifs doivent être communiqués à l'organisme au cours des opérations de contrôle. Leur production pour la première fois devant le juge se heurte à une irrecevabilité.
Ce que cela change pour vous
La conséquence est brutale : un dossier gagnable peut être perdu parce que les pièces ont été gardées « pour l'audience ». Dès la réception d'une lettre d'observations, il faut répondre de façon complète et documentée, dans le délai imparti. C'est à ce moment-là que le contentieux se joue.
La victime doit prouver son exposition au risque chez l'employeur qu'elle met en cause
Cour de cassation, 2e chambre civile · 25 juin 2026 · pourvoi n° 23-22.278
Revirement. La décision de prise en charge de la caisse ne crée aucune présomption d'exposition au risque chez un employeur déterminé. La victime qui demande la reconnaissance d'une faute inexcusable doit établir qu'elle a bien été exposée au risque chez l'employeur visé au procès. Il n'appartient plus à celui-ci de prouver que la maladie a été contractée ailleurs.
Ce que cela change pour vous
Cet arrêt change la donne pour les carrières passées chez plusieurs employeurs, typiquement dans les dossiers d'amiante ou de troubles musculo-squelettiques. Il faut désormais reconstituer précisément le parcours professionnel dès le début : attestations d'anciens collègues, fiches de poste, documents uniques d'évaluation des risques, rapports du CSE. Un dossier monté à la légère se heurtera à cette exigence de preuve.
Le classement dans une catégorie de risque est une décision contestable dans les deux mois
Cour de cassation, 2e chambre civile · 25 juin 2026 · pourvoi n° 23-20.587
La notification du classement de l'établissement dans une catégorie de risque accidents du travail constitue une décision susceptible de recours, dans le délai de deux mois.
Ce que cela change pour vous
Un délai court, et un classement qui pèse durablement sur le taux de cotisation. Il faut réagir dès la notification, sans attendre l'appel de cotisations.
Les mesures d'instruction du code de procédure civile s'appliquent aux litiges sur la durée du travail
Cour de cassation, chambre sociale · 24 juin 2026 · pourvoi n° 25-10.397
Les mécanismes probatoires propres au code du travail n'excluent pas le recours aux mesures d'instruction prévues par le code de procédure civile dans les litiges portant sur la durée du travail.
Ce que cela change pour vous
Une bonne nouvelle pour les dossiers d'heures supplémentaires. Lorsque les éléments de preuve sont détenus par l'employeur - badgeuse, logiciel de pointage, historique de connexion -, il devient possible d'en demander la production en justice plutôt que de buter sur leur absence.
La seule violation du RGPD n'ouvre pas droit à réparation automatique
Cour de cassation, chambre sociale · 24 juin 2026 · pourvoi n° 24-22.792
La violation du règlement général sur la protection des données ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir droit à indemnisation. Le salarié doit établir un dommage matériel ou moral effectif.
Ce que cela change pour vous
Le contentieux de la surveillance des salariés - géolocalisation, vidéosurveillance, contrôle des messageries - ne se gagne donc pas sur le seul constat de l'irrégularité. Il faut décrire et prouver ce que cette irrégularité a concrètement produit sur vous.
Imposer la prise de congés reportés sans demande du salarié est un abus du pouvoir de direction
Cour de cassation, chambre sociale · 17 juin 2026 · pourvoi n° 25-15.138
L'employeur ne peut pas contraindre un salarié à solder des congés reportés en dehors de toute demande de sa part ; il commet alors un abus de son pouvoir de direction. Le report ne peut pas davantage ouvrir droit à une double indemnisation.
Ce que cela change pour vous
Cette pratique est fréquente au retour d'un arrêt long : on impose au salarié de solder ses congés pour vider le compteur. Elle est fautive et peut être indemnisée.
L'employeur doit accomplir les diligences qui lui incombent pour permettre la prise effective des congés
Cour de cassation, chambre sociale · 17 juin 2026 · pourvoi n° 25-14.642
Avant que le délai de report des congés payés ne puisse expirer au détriment du salarié, l'employeur doit avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement pour permettre l'exercice effectif du droit à congé.
Ce que cela change pour vous
Si votre employeur ne vous a jamais mis en mesure de prendre vos congés - ni information, ni relance, ni planning -, il ne peut pas ensuite vous opposer leur perte. Conservez les échanges : c'est sur ce terrain que la démonstration se fait.
Proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie n'est pas, en soi, une discrimination
Cour de cassation, chambre sociale · 17 juin 2026 · pourvoi n° 25-12.181
La seule circonstance qu'une rupture conventionnelle soit proposée à un salarié en arrêt de travail ne laisse pas supposer l'existence d'une discrimination liée à l'état de santé. La rupture reste valable, sauf fraude ou vice du consentement.
Ce que cela change pour vous
Ne comptez donc pas sur ce seul argument pour faire annuler une rupture conventionnelle signée pendant un arrêt. En revanche, la fraude et le vice du consentement restent pleinement ouverts : pressions répétées, information incomplète, signature obtenue dans un état de vulnérabilité caractérisé. Ce sont ces éléments-là qu'il faut documenter, et le plus tôt possible.
Aucune décision dans cette matière pour le moment.
Comment lire cette page. Chaque décision est identifiée par sa date et son
numéro de pourvoi, afin que vous puissiez la vérifier vous-même sur Légifrance. Les résumés
que j'en donne sont volontairement courts : une décision s'apprécie au regard des faits qui
lui sont propres, et aucune ne peut être transposée telle quelle à votre dossier. Cette page
est une veille, pas une consultation.
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