Expertise

Douze mois à compter de la notification de la rupture. Ce délai est court et ne se rouvre pas. Les demandes salariales - heures supplémentaires, rappels de salaire, primes - obéissent en revanche à une prescription de trois ans, et les actions fondées sur une discrimination ou un harcèlement à une prescription de cinq ans, y compris la demande de nullité du licenciement prononcé pour ces motifs.

La représentation par avocat n’est pas obligatoire en première instance devant le conseil de prud’hommes ; elle le devient en appel. En pratique, la construction du dossier, le chiffrage des demandes et la rédaction des conclusions déterminent largement l’issue. Se présenter seul face à un employeur assisté d’un cabinet est rarement un bon calcul, et je le dis sans exagération : je vois régulièrement des dossiers solides perdus faute d’avoir été présentés correctement.

Oui, dans certains cas. La rupture conventionnelle peut être contestée si le consentement a été vicié - pressions, harcèlement, situation de contrainte - ou si les règles de forme n’ont pas été respectées. Le délai de contestation est de douze mois à compter de l’homologation. D’autres demandes, notamment salariales, restent par ailleurs recevables.

Vous pouvez en réclamer le paiement sur trois années. La charge de la preuve est partagée : il vous appartient de présenter des éléments suffisamment précis - relevés, plannings, courriels horodatés - pour que l’employeur puisse y répondre. Si l’employeur a sciemment omis de déclarer ces heures, une indemnité pour travail dissimulé égale à six mois de salaire peut s’y ajouter.

Pas nécessairement. Une convention de forfait en jours n’est licite que si un accord collectif l’autorise, s’il comporte des garanties effectives de suivi de la charge de travail, et si l’employeur les applique réellement - entretiens annuels, décompte des jours, dispositif d’alerte. À défaut, la convention est privée d’effet et le décompte horaire redevient applicable, ouvrant droit au paiement des heures supplémentaires.

De douze à vingt-quatre mois en moyenne entre la saisine et le jugement, avec de fortes variations selon les conseils. Une procédure de référé, réservée aux situations d’urgence ou aux créances non sérieusement contestables, permet d’obtenir une décision en quelques semaines.