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Analyse
J'examine la décision contestée, les délais de recours encore ouverts et le dossier médical constitué.
Cabinet à Versailles · j'interviens partout en France
Droit de la protection sociale
CPAM, URSSAF, CAF : je conteste les décisions, je fais reconnaître les accidents du travail et j'obtiens la reconnaissance de la faute inexcusable.
La protection sociale recouvre le droit applicable à vos relations avec les organismes de sécurité sociale : la CPAM (branches maladie et retraite), le RSA, la CAF ou encore l'URSSAF.
Vous défendre face aux organismes
Face à une caisse, on se sent souvent minuscule. Les décisions tombent sans explication, les délais courent, et personne au téléphone ne semble responsable de rien. Je prends le relais.
Qu'il s'agisse du versement d'indemnités journalières, de la reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, d'une demande de rechute, d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou de la fixation d'un taux d'incapacité, j'interviens à vos côtés.
Je vous assiste également lorsque l'un de ces organismes vous actionne en paiement, à l'occasion d'une demande en remboursement, d'un redressement, ou en matière de tarification des risques professionnels.
La faute inexcusable de l'employeur
Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle survient alors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, sa faute inexcusable peut être reconnue.
Cette reconnaissance ouvre droit à une majoration de la rente et à l'indemnisation des préjudices personnels : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte ou diminution des chances de promotion professionnelle.
La procédure se déroule devant le pôle social du tribunal judiciaire, après une tentative de conciliation devant la caisse. Elle suppose une démonstration précise : la conscience du danger, l'absence de mesures de protection, le lien avec le sinistre.
Contester une décision de la caisse
Les décisions des organismes sociaux - refus de prise en charge, taux d'incapacité jugé insuffisant, refus de rechute, notification de redressement - sont contestables, mais dans des délais courts. La commission de recours amiable doit en principe être saisie dans les deux mois de la notification.
Ne laissez pas courir ces délais : une décision non contestée devient définitive, quelle que soit son injustice. Si vous avez reçu un courrier que vous ne comprenez pas, appelez-moi avant que le délai n'expire.
J'interviens notamment
Les situations que je traite
- Refus de prise en charge d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
- Contestation du taux d'incapacité permanente partielle (IPP)
- Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
- Majoration de rente, expertise médicale et provision
- Refus ou suspension des indemnités journalières
- Demande de reconnaissance d'une rechute
- Redressement URSSAF et contestation de cotisations
- Tarification des risques professionnels
- Recours devant la commission de recours amiable
- Saisine du pôle social du tribunal judiciaire
Déroulement
Comment se passe la procédure
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Recours amiable
Je saisis la commission de recours amiable de l'organisme, dans le délai de deux mois.
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Pôle social
En cas de rejet, je saisis le pôle social du tribunal judiciaire par requête motivée.
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Expertise
Le cas échéant, je demande une expertise médicale et une provision à valoir sur l'indemnisation.
Parlons de votre situation
Un premier échange vaut mieux qu'une longue hésitation
Une consultation pour faire le point ensemble, pour nous connaître et envisager ensemble les solutions qui s'offrent objectivement à vous.
Je vous dirai tout ce que vous devez savoir : les chances de succès, comment nous procéderons, la durée prévisible de la procédure et son coût. Cela en toute transparence.