Protection sociale : faire valoir vos droits face aux caisses

Toutes mes compétences

La protection sociale recouvre le droit applicable à vos relations avec les organismes de sécurité sociale : la CPAM (branches maladie et retraite), le RSA, la CAF ou encore l'URSSAF.

Vous défendre face aux organismes

Les décisions des caisses arrivent souvent sans explication claire, les délais de recours courent, et il est difficile de trouver le bon interlocuteur. Je prends alors le dossier en main.

Qu'il s'agisse du versement d'indemnités journalières, de la reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, d'une demande de rechute, d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou de la fixation d'un taux d'incapacité, j'interviens à vos côtés.

Je vous assiste également lorsque l'un de ces organismes vous actionne en paiement, à l'occasion d'une demande en remboursement, d'un redressement, ou en matière de tarification des risques professionnels.

La faute inexcusable de l'employeur

Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle survient alors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, sa faute inexcusable peut être reconnue.

Cette reconnaissance ouvre droit à une majoration de la rente et à l'indemnisation des préjudices personnels : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte ou diminution des chances de promotion professionnelle.

La procédure se déroule devant le pôle social du tribunal judiciaire, après une tentative de conciliation devant la caisse. Elle suppose une démonstration précise : la conscience du danger, l'absence de mesures de protection, le lien avec le sinistre.

Contester une décision de la caisse

Les décisions des organismes sociaux - refus de prise en charge, taux d'incapacité jugé insuffisant, refus de rechute, notification de redressement - sont contestables, mais dans des délais courts. La commission de recours amiable doit en principe être saisie dans les deux mois de la notification.

Une décision qui n'est pas contestée dans le délai devient définitive. Si vous avez reçu un courrier que vous ne comprenez pas, appelez-moi avant que le délai n'expire.