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Consultation
Je reprends votre contrat, vos bulletins de paie et le contexte de la proposition. Je vous dis si la rupture conventionnelle est votre intérêt, et à quelles conditions.
Cabinet à Versailles · j'interviens partout en France
Avocat rupture conventionnelle à Versailles
Une rupture conventionnelle se négocie avant de se signer. Je vous aide à obtenir une indemnité juste, et je vérifie que rien ne vous est imposé.
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat à durée indéterminée qui suppose l'accord des deux parties. Elle ouvre droit à l'assurance chômage et à une indemnité au moins égale à l'indemnité de licenciement. Mais elle n'est équilibrée que si elle est réellement négociée. Beaucoup de salariés signent ce qu'on leur présente ; peu savent ce qu'ils auraient pu obtenir.
Négocier avant de signer
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, ni à l'indemnité conventionnelle lorsque celle-ci est plus favorable. C'est un plancher, pas un montant. Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture, ou lorsque le contexte lui rend un contentieux risqué, il existe une marge de négociation réelle. Je l'évalue à partir de ce que vous obtiendriez devant le conseil de prud'hommes si vous refusiez de signer : c'est le seul point de comparaison qui compte.
Je vous assiste lors des entretiens, ou je prépare avec vous la position à tenir. Je relis la convention avant la signature : date de rupture, montant, sort des congés payés, de la clause de non-concurrence, des primes et des éléments variables.
Le consentement, le délai de rétractation, l'homologation
La convention de rupture doit être signée librement. Un salarié en situation de harcèlement moral, sous pression ou en arrêt de travail peut signer une rupture conventionnelle, mais son consentement doit être exempt de vice. Lorsque la rupture a été arrachée - menace d'un licenciement pour faute inventé, pressions répétées - elle peut être annulée par le conseil de prud'hommes et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Chaque partie dispose d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires à compter de la signature. La convention est ensuite adressée à l'administration, qui dispose de quinze jours ouvrables pour l'homologuer. Le contrat ne prend fin qu'après. Toute contestation doit être portée devant le conseil de prud'hommes dans les douze mois suivant l'homologation.
Avant de signer, il faut savoir ce qu'on abandonne. Une rupture conventionnelle bien négociée vaut souvent mieux qu'un procès. Une rupture mal négociée, jamais.
Rupture conventionnelle ou licenciement ?
Lorsque l'employeur a des griefs réels, la rupture conventionnelle vous évite un licenciement disciplinaire et vous garantit l'indemnité. Lorsque c'est vous qui souhaitez partir, elle vous évite une démission sans chômage. Mais lorsqu'un licenciement serait manifestement sans cause réelle et sérieuse, ou nul, la rupture conventionnelle peut vous faire renoncer à une indemnité bien plus élevée. C'est cette comparaison que je fais avec vous, chiffres à l'appui, avant toute décision.
J'interviens notamment
Ce que je fais pour vous
- Évaluer l'indemnité que vous pouvez négocier, par comparaison avec un contentieux prud'homal
- Préparer ou vous assister lors des entretiens de rupture conventionnelle
- Relire la convention : montant, date de rupture, clause de non-concurrence, variables, congés
- Vérifier la régularité de la procédure : entretiens, délai de rétractation, homologation
- Contester une rupture conventionnelle signée sous la contrainte ou dans un contexte de harcèlement
- Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : autorisation de l'inspection du travail
- Rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail ou après un accident du travail
- Négocier un protocole transactionnel lorsque la rupture conventionnelle n'est pas possible
Déroulement
Comment se passe la procédure
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Chiffrage
Je calcule le plancher légal ou conventionnel, puis ce que vous obtiendriez devant le conseil de prud'hommes. L'écart fixe la marge de négociation.
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Négociation
Je vous assiste lors des entretiens ou je prépare votre position, et je relis la convention avant signature.
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Suivi
Délai de rétractation, homologation, documents de fin de contrat. Et, si la rupture a été imposée, saisine du conseil de prud'hommes dans les douze mois.
Bon à savoir
Questions fréquentes
Oui, et sans avoir à vous justifier. Un refus ne peut pas être sanctionné. L'employeur devra alors soit conserver le contrat, soit engager un licenciement, qu'il devra motiver et que vous pourrez contester. C'est souvent ce rapport de force qui permet de négocier une indemnité supérieure au minimum.
L'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, un tiers au-delà. Si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable, c'est elle qui s'applique dans la plupart des secteurs. Ce minimum est un plancher : rien n'interdit de négocier davantage.
Oui. La rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans les conditions habituelles, après le différé d'indemnisation éventuellement calculé sur la part de l'indemnité dépassant le minimum légal.
Oui, la jurisprudence l'admet, y compris pendant la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail, à condition que le consentement soit libre et qu'il n'y ait pas de fraude. Mais c'est précisément dans ces situations que le consentement est le plus fragile : faites relire la convention avant de la signer.
D'abord par la rétractation, dans les quinze jours calendaires suivant la signature, par lettre recommandée. Ensuite, après homologation, par une action devant le conseil de prud'hommes dans les douze mois, en démontrant un vice du consentement : pressions, menaces, information trompeuse. La nullité produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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