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Consultation
J'examine vos pièces et je vous dis, demande par demande, ce qui tient et ce qui ne tient pas. Vous repartez avec une lecture juridique de votre situation.
Cabinet à Versailles · j'interviens partout en France
Avocat prud'hommes à Versailles
Saisir le conseil de prud'hommes est une décision sérieuse. Je vous dis d'abord si votre dossier tient, puis je le construis pour qu'il soit jugé sur des pièces, pas sur des impressions.
Le conseil de prud'hommes juge les litiges individuels nés du contrat de travail : licenciement, rappels de salaire, heures supplémentaires, harcèlement, discrimination, requalification. C'est une juridiction paritaire, composée de conseillers employeurs et de conseillers salariés, devant laquelle la conviction se construit sur les pièces et sur la cohérence de l'argumentation.
Quel conseil de prud'hommes saisir ?
Le conseil compétent est en principe celui du lieu de l'établissement où vous travaillez. Si vous travaillez hors de tout établissement, celui de votre domicile. Vous pouvez aussi choisir celui du lieu où le contrat a été conclu ou celui du siège de l'employeur. Dans les Yvelines, cinq conseils se partagent le département : Versailles, Saint-Germain-en-Laye, Poissy, Mantes-la-Jolie et Rambouillet. Les appels relèvent de la cour d'appel de Versailles, devant laquelle je plaide régulièrement.
Au sein du conseil, votre dossier est attribué à une section selon votre activité : encadrement, industrie, commerce, activités diverses ou agriculture. Le choix de la section n'est pas anodin : il conditionne la composition du bureau qui vous jugera.
Comment se déroule la procédure
La saisine se fait par requête, qui expose les faits, les demandes et leur fondement, accompagnée d'un bordereau de pièces. Depuis 2016, les demandes doivent être présentées et chiffrées dès ce stade : un dossier mal construit au départ se rattrape difficilement. L'affaire passe d'abord devant le bureau de conciliation et d'orientation, qui tente un accord et fixe le calendrier. À défaut d'accord, elle est renvoyée devant le bureau de jugement. En cas de partage des voix, un juge départiteur du tribunal judiciaire tranche.
Les délais varient d'un conseil à l'autre et selon la section : il faut compter de douze à vingt-quatre mois jusqu'au jugement, parfois davantage. Le référé prud'homal permet d'obtenir plus vite certaines mesures : remise de documents, paiement de sommes non sérieusement contestables. L'appel est possible lorsque la demande dépasse 5 000 euros.
Un dossier prud'homal ne se gagne pas en multipliant les demandes, mais en sélectionnant celles qui tiennent et en les chiffrant précisément.
Les délais pour agir
Douze mois pour contester la rupture du contrat. Deux ans pour les actions portant sur l'exécution du contrat. Trois ans pour les rappels de salaire. Cinq ans pour le harcèlement et la discrimination. Ces délais courent le plus souvent à compter de la rupture ou de la connaissance des faits. Les vérifier est la première chose que je fais : une demande prescrite ne sera pas examinée, même fondée.
Ma méthode
Je trie. J'écarte les demandes qui affaiblissent le dossier, je documente celles qui comptent, et je chiffre chacune d'elles à partir de vos bulletins de paie, sur le salaire de référence le plus favorable. Chaque demande est motivée en droit, établie en fait, puis chiffrée. Je vous tiens informé à chaque étape, et je vous dis ce que je pense, y compris lorsque ce n'est pas ce que vous espériez entendre.
J'interviens notamment
Les demandes que je porte devant le conseil
- Contestation d'un licenciement : sans cause réelle et sérieuse, nul, irrégulier
- Rappels de salaire, heures supplémentaires, primes, congés payés
- Convention de forfait en jours inopposable et décompte des heures
- Harcèlement moral ou sexuel, discrimination, manquement à l'obligation de sécurité
- Requalification d'un CDD ou d'une mission d'intérim en CDI
- Prise d'acte de la rupture et résiliation judiciaire aux torts de l'employeur
- Contestation d'une sanction disciplinaire, d'une mutation ou d'une modification du contrat
- Référé prud'homal : remise de documents, paiement de sommes non contestables
Déroulement
Comment se passe la procédure
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Chiffrage
Je calcule le salaire de référence et chaque poste de demande : indemnités, rappels, dommages et intérêts. Vous connaissez l'enjeu avant de décider.
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Saisine
Je rédige la requête, je constitue et numérote le bordereau de pièces, et je saisis le conseil compétent.
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Audience
Bureau de conciliation, puis bureau de jugement. Je plaide, je suis l'exécution du jugement et, le cas échéant, l'appel devant la cour d'appel de Versailles.
Bon à savoir
Questions fréquentes
La représentation n'est pas obligatoire devant le conseil de prud'hommes. Elle l'est devant la cour d'appel, par un avocat ou un défenseur syndical. En pratique, l'employeur est presque toujours assisté, les demandes doivent être chiffrées et fondées en droit dès la requête, et les règles de preuve sont techniques. C'est à ce niveau que se fait la différence.
De douze à vingt-quatre mois jusqu'au jugement, selon le conseil, la section et l'encombrement du rôle. Il faut ajouter douze à dix-huit mois en cas d'appel. Le référé est plus rapide, mais réservé aux demandes qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Je vous donne une estimation réaliste dès la consultation.
La procédure elle-même est gratuite : il n'y a pas de droit de timbre. Restent les honoraires, fixés par une convention signée avant toute diligence, en forfait ou à l'heure, avec le cas échéant un honoraire de résultat. Vérifiez votre contrat d'assurance habitation ou bancaire : beaucoup comportent une garantie de protection juridique qui prend en charge tout ou partie des honoraires, et le libre choix de l'avocat vous est garanti.
Le bureau de conciliation et d'orientation reçoit les parties, à huis clos, et tente de les rapprocher. En cas d'accord, un procès-verbal est dressé et l'affaire s'arrête là. À défaut, le bureau fixe le calendrier d'échange des conclusions et des pièces, et renvoie l'affaire devant le bureau de jugement. Il peut aussi ordonner certaines mesures, comme la remise de documents.
Oui. Les demandes de rappel de salaire, de résiliation judiciaire, de contestation d'une sanction ou de reconnaissance d'un harcèlement peuvent être formées pendant l'exécution du contrat. Toute mesure de rétorsion de l'employeur serait nulle. Il faut toutefois mesurer les conséquences d'une telle action sur la suite de la relation de travail : nous en parlons avant.
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Un premier échange vaut mieux qu'une longue hésitation
Une consultation pour faire le point ensemble, pour nous connaître et envisager ensemble les solutions qui s'offrent objectivement à vous.
Je vous dirai tout ce que vous devez savoir : les chances de succès, comment nous procéderons, la durée prévisible de la procédure et son coût. Cela en toute transparence.