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Consultation
J'examine la lettre de licenciement, votre contrat, vos bulletins de paie et les échanges avec l'employeur. Je vous dis ce qui est contestable et ce qui ne l'est pas.
Cabinet à Versailles · j'interviens partout en France
Avocat licenciement à Versailles
Vous venez d'être licencié, ou une procédure est engagée contre vous. Je vérifie le motif, je chiffre ce qui vous est dû et je saisis le conseil de prud'hommes s'il le faut.
Un licenciement se conteste dans un délai de douze mois à compter de la notification. Passé ce délai, le motif ne peut plus être discuté. C'est court, et c'est la première chose que je vérifie lorsqu'un salarié me consulte à Versailles ou ailleurs en France.
Ce que je vérifie en premier
La lettre de licenciement fixe les limites du litige : l'employeur ne pourra pas invoquer devant le juge un grief qui n'y figure pas. Je commence donc par elle. Je regarde si le motif est énoncé avec précision, s'il est matériellement vérifiable et s'il est de nature à justifier la rupture. Puis je reprends la chronologie : convocation à l'entretien préalable, délai entre l'entretien et la notification, respect de la procédure disciplinaire lorsque la faute est invoquée.
Le motif économique obéit à ses propres règles : réalité des difficultés ou de la réorganisation, recherche de reclassement, ordre des licenciements, proposition du contrat de sécurisation professionnelle. Le licenciement pour inaptitude suppose, lui, un avis du médecin du travail, une recherche loyale de reclassement et, lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle, une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale.
Faute grave, faute lourde, cause réelle et sérieuse
La faute grave prive le salarié de son préavis et de son indemnité de licenciement. C'est à l'employeur d'en rapporter la preuve, et le conseil de prud'hommes l'apprécie avec rigueur : un reproche ancien, toléré ou déjà sanctionné ne peut plus la fonder. Lorsque la faute grave n'est pas établie, le licenciement est requalifié et les indemnités de rupture deviennent dues, avant même que l'on discute du caractère réel et sérieux du motif.
Un licenciement ne se conteste pas sur le ressenti. Il se conteste sur la lettre, les pièces et les délais.
Ce que vous pouvez obtenir
Lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité est fixée dans les limites du barème de l'article L. 1235-3 du code du travail, selon votre ancienneté et l'effectif de l'entreprise. Lorsqu'il est nul - harcèlement, discrimination, dénonciation de faits, accident du travail, maternité, exercice d'une liberté fondamentale - le barème s'écarte et l'indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire, sans plafond.
S'y ajoutent, selon les cas, l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, les rappels de salaire, d'heures supplémentaires ou de primes, et les dommages et intérêts distincts lorsque l'employeur a manqué à d'autres obligations. Je chiffre chaque poste à partir de vos bulletins de paie, sur le salaire de référence le plus favorable.
J'interviens notamment
Les licenciements que je conteste
- Licenciement pour motif personnel : insuffisance professionnelle, mésentente, perte de confiance
- Licenciement disciplinaire, pour faute simple, grave ou lourde
- Licenciement économique individuel ou collectif, contrat de sécurisation professionnelle
- Licenciement pour inaptitude, d'origine professionnelle ou non, et manquement à l'obligation de reclassement
- Licenciement nul : harcèlement, discrimination, lanceur d'alerte, salarié protégé, grossesse, accident du travail
- Licenciement verbal, licenciement sans lettre, rupture pendant un arrêt de travail
- Irrégularité de procédure, absence d'entretien préalable, non-respect des délais
- Négociation d'une transaction après la rupture
Déroulement
Comment se passe la procédure
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Chiffrage
Je calcule le salaire de référence, les indemnités de rupture et l'indemnité prévisible devant le juge, barème compris.
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Saisine
Je rédige la requête et le bordereau de pièces, et je saisis le conseil de prud'hommes compétent, à Versailles ou ailleurs.
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Audience
Conciliation, puis bureau de jugement. Je plaide votre dossier et je suis l'exécution du jugement, ou l'appel devant la cour d'appel de Versailles.
Bon à savoir
Questions fréquentes
Douze mois à compter de la notification de la lettre de licenciement, en application de l'article L. 1471-1 du code du travail. Les rappels de salaire se prescrivent par trois ans, les faits de harcèlement ou de discrimination par cinq ans. Ne laissez pas courir ces délais : une demande hors délai est irrecevable, quelle que soit sa valeur.
Le solde de tout compte peut être signé : il ne vous prive pas de contester le licenciement. Il n'a d'effet libératoire que pour les sommes qui y sont expressément mentionnées, et vous disposez de six mois pour le dénoncer. En revanche, ne signez aucune transaction sans me l'avoir soumise : elle est définitive.
Cela dépend du motif retenu par le juge. Sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité est encadrée par le barème de l'article L. 1235-3 : entre un plancher et un plafond exprimés en mois de salaire selon votre ancienneté. En cas de nullité, le plancher est de six mois sans plafond. Je vous donne une fourchette chiffrée dès la consultation, à partir de vos bulletins de paie.
Oui. Le motif du licenciement est sans incidence sur l'ouverture des droits à l'assurance chômage, faute grave et faute lourde comprises. En revanche, la faute grave vous prive du préavis et de l'indemnité de licenciement : c'est précisément ce que je cherche à récupérer lorsque la faute grave n'est pas établie.
Celui du lieu où vous travaillez. Pour les salariés des Yvelines, ce sera selon les cas Versailles, Saint-Germain-en-Laye, Poissy, Mantes-la-Jolie ou Rambouillet. Vous pouvez aussi saisir le conseil du lieu d'embauche ou du siège de l'entreprise. Mon cabinet est à Versailles, mais j'interviens devant tous les conseils de prud'hommes.
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Parlons de votre situation
Un premier échange vaut mieux qu'une longue hésitation
Une consultation pour faire le point ensemble, pour nous connaître et envisager ensemble les solutions qui s'offrent objectivement à vous.
Je vous dirai tout ce que vous devez savoir : les chances de succès, comment nous procéderons, la durée prévisible de la procédure et son coût. Cela en toute transparence.