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Consultation
Je vous écoute, puis je reprends vos pièces pour établir la chronologie des faits. Je vous dis ce qui peut être présenté au juge et ce qu'il manque encore.
Cabinet à Versailles · j'interviens partout en France
Avocat harcèlement moral à Versailles
Le harcèlement moral se prouve par des faits précis, datés et documentés. Je vous aide à les réunir, à les présenter au juge et à obtenir réparation.
Le harcèlement moral est défini par l'article L. 1152-1 du code du travail : des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. Il n'exige ni intention de nuire, ni lien hiérarchique : il peut venir d'un supérieur, d'un collègue, d'un subordonné.
La preuve : ce que la loi vous demande, et ce qu'elle ne vous demande pas
Vous n'avez pas à prouver le harcèlement. L'article L. 1154-1 vous demande de présenter des éléments de fait laissant supposer son existence. C'est alors à l'employeur de démontrer que ces agissements sont étrangers à tout harcèlement et justifiés par des éléments objectifs. Ce renversement de la charge de la preuve est votre principal atout, à condition que les faits soient présentés avec méthode.
Concrètement, je travaille à partir d'une chronologie : courriels, messages, comptes rendus d'entretien, avertissements, modifications de poste, mises à l'écart, témoignages de collègues, alertes adressées à l'employeur, au médecin du travail, au CSE ou à l'inspection du travail, arrêts de travail et certificats médicaux. Pris isolément, chacun de ces éléments paraît mince. Rassemblés et datés, ils dessinent un ensemble que le juge apprécie globalement.
L'obligation de sécurité de l'employeur
L'employeur doit prévenir le harcèlement et y mettre fin dès qu'il en est informé. Lorsqu'il ne réagit pas à une alerte, ou qu'il réagit en sanctionnant celui qui se plaint, il manque à son obligation de sécurité, indépendamment de la qualification du harcèlement lui-même. Ce manquement ouvre droit à une réparation distincte. Je le fais systématiquement valoir.
Le juge ne demande pas au salarié de prouver l'intention de son employeur. Il lui demande des faits. C'est ce que nous construisons ensemble.
Ce que vous pouvez obtenir
Des dommages et intérêts en réparation du harcèlement subi, et de la violation de l'obligation de sécurité. La nullité de toute mesure prise en raison du harcèlement ou de sa dénonciation : un licenciement nul ouvre droit à votre réintégration si vous la souhaitez, ou à une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire, sans le plafond du barème. Lorsque vous ne pouvez plus rester, la prise d'acte ou la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur produisent les effets d'un licenciement nul.
Lorsque le harcèlement a provoqué un arrêt de travail, je vous accompagne également dans la reconnaissance de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle d'origine psychique auprès de la caisse, puis, le cas échéant, dans l'action en faute inexcusable devant le pôle social. Les deux procédures se complètent.
J'interviens notamment
Les situations que je traite
- Harcèlement moral par un supérieur hiérarchique, un collègue ou un subordonné
- Harcèlement sexuel, agissements sexistes et propos dégradants
- Mise au placard, retrait de responsabilités, isolement, surcharge délibérée
- Management par la peur, objectifs inatteignables, pressions et menaces répétées
- Sanction ou licenciement après dénonciation de faits de harcèlement
- Inaction de l'employeur après une alerte : manquement à l'obligation de sécurité
- Burn-out, arrêt de travail, inaptitude consécutive au harcèlement
- Reconnaissance de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle d'origine psychique
Déroulement
Comment se passe la procédure
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Constitution du dossier
Témoignages, courriels, alertes, documents médicaux : je vous indique ce qu'il faut réunir et comment le faire sans vous exposer.
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Stratégie
Alerte formelle à l'employeur, saisine de l'inspection du travail, résiliation judiciaire, prise d'acte ou contestation du licenciement : nous choisissons ensemble, et c'est moi qui l'exécute.
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Procédure
Conseil de prud'hommes et, si besoin, pôle social du tribunal judiciaire pour le volet accident du travail ou maladie professionnelle.
Bon à savoir
Questions fréquentes
Vous n'avez pas à le prouver, mais à présenter des éléments de fait précis et datés qui le laissent supposer : courriels, messages, témoignages, comptes rendus, alertes, certificats médicaux. L'employeur doit ensuite démontrer que ces faits sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge apprécie l'ensemble, pas chaque fait isolément.
La jurisprudence admet désormais, sous conditions, la production d'un enregistrement clandestin lorsqu'il est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte à la vie privée est proportionnée. Ce n'est pas un blanc-seing : il faut en parler avant, pas après. D'autres éléments sont souvent plus simples à obtenir et plus solides.
Non, pas sans avoir consulté. Une démission vous prive de l'assurance chômage et affaiblit votre dossier. La prise d'acte ou la résiliation judiciaire permettent de quitter l'entreprise en faisant juger que la rupture est imputable à l'employeur. L'arrêt de travail prescrit par votre médecin est aussi une protection. Nous choisissons ensemble la voie adaptée à votre situation.
Cinq ans à compter du dernier fait de harcèlement. Mais si vous avez été licencié, la contestation du licenciement doit intervenir dans les douze mois. Et plus les faits sont récents, plus les témoins sont disponibles et les pièces accessibles : il ne faut pas attendre.
Oui. Un événement précis - entretien violent, humiliation publique - survenu au temps et au lieu du travail peut être déclaré comme accident du travail. Une dépression ou un épuisement professionnel peut être reconnu comme maladie professionnelle hors tableau, par le comité régional, si le taux d'incapacité prévisible atteint 25 %. Ces reconnaissances ouvrent ensuite l'action en faute inexcusable de l'employeur.
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Un premier échange vaut mieux qu'une longue hésitation
Une consultation pour faire le point ensemble, pour nous connaître et envisager ensemble les solutions qui s'offrent objectivement à vous.
Je vous dirai tout ce que vous devez savoir : les chances de succès, comment nous procéderons, la durée prévisible de la procédure et son coût. Cela en toute transparence.