Saisir le conseil de prud'hommes : délais, pièces et erreurs à éviter

Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire, composée de conseillers employeurs et salariés. Sa saisine est en principe simple. Ce qui l'est moins, c'est de bâtir un dossier qui tienne devant le bureau de jugement.

Les délais de prescription

Ils diffèrent selon la nature de la demande, et c'est la première erreur à ne pas commettre.

• Douze mois à compter de la notification de la rupture, pour toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail (article L. 1471-1 du code du travail).
• Trois ans pour les demandes de nature salariale : rappels de salaire, heures supplémentaires, primes, congés payés.
• Deux ans pour les actions portant sur l'exécution du contrat de travail.
• Cinq ans pour les actions fondées sur une discrimination ou un harcèlement moral ou sexuel. Ce délai vaut aussi pour la demande de nullité du licenciement prononcé pour ces motifs : le délai de douze mois ne s'y applique pas (Cass. soc., 4 septembre 2024, n°22-22.860). Pour la discrimination, il court à compter de sa révélation (article L. 1134-5).

Un dossier peut donc être partiellement prescrit : la contestation du licenciement irrecevable, mais les rappels d'heures supplémentaires encore recevables. L'inverse se rencontre aussi.

Les pièces qui comptent

Un dossier prud'homal se gagne rarement à l'audience. Il se gagne au moment où les pièces sont réunies.

• Le contrat de travail et l'ensemble de ses avenants.
• Les douze derniers bulletins de paie au minimum - davantage en cas de demande de rappel de salaire.
• La lettre de licenciement, la convocation à l'entretien préalable et le compte rendu de cet entretien.
• Les échanges écrits avec l'employeur : courriels, messages, courriers recommandés.
• Les documents attestant du temps de travail réellement accompli : plannings, badgeages, courriels horodatés.
• Les attestations de témoins, rédigées dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile.
• Les documents médicaux, lorsque la santé est en cause.

Trois erreurs fréquentes

Multiplier les demandes. La tentation est grande d'ajouter tout ce qui peut l'être. C'est contre-productif. Une demande manifestement infondée jette un doute sur celles qui sont solides. Trier fait partie du travail.

Négliger le chiffrage. Chaque demande doit être chiffrée et le calcul explicité. Le salaire de référence, en particulier, se détermine selon la formule la plus favorable - moyenne des douze derniers mois ou tiers des trois derniers, primes annuelles proratisées - et les mois d'arrêt de travail doivent être neutralisés.

Signer trop vite. Un solde de tout compte, une rupture conventionnelle ou une transaction signés sans examen préalable peuvent fermer définitivement la porte du contentieux. Le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que dans un délai de six mois, mais une transaction bien rédigée, elle, éteint le litige.

Le déroulement

La saisine s'effectue par requête, accompagnée du bordereau de pièces. Depuis le 1^er octobre 2026, les pièces ne sont plus jointes à la requête : seul le bordereau est déposé, avec le dernier bulletin de salaire. Depuis le 1^er mars 2026, il faut aussi acquitter une contribution pour l'aide juridique de 50 euros, achetée en ligne sous forme de timbre dématérialisé, sauf pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ; à défaut, la requête peut être déclarée irrecevable si elle n'est pas régularisée dans le mois. L'affaire est d'abord appelée devant le bureau de conciliation et d'orientation, qui tente un rapprochement et fixe le calendrier de la procédure. À défaut de conciliation, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement, où les conclusions sont échangées puis plaidées.

Les délais varient sensiblement d'un conseil à l'autre. Il faut compter, en moyenne, de douze à vingt-quatre mois entre la saisine et le jugement.

Je vous accompagne à chacune de ces étapes. Prendre rendez-vous.

Cet article présente l'état du droit à la date de sa publication et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle un examen particulier.