Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire, composée de conseillers employeurs et salariés. Sa saisine est en principe simple. Ce qui l'est moins, c'est de bâtir un dossier qui tienne devant le bureau de jugement.
Les délais de prescription
Ils diffèrent selon la nature de la demande, et c'est la première erreur à ne pas commettre.
- Douze mois à compter de la notification de la rupture, pour toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail.
- Trois ans pour les demandes de nature salariale : rappels de salaire, heures supplémentaires, primes, congés payés.
- Deux ans pour les actions portant sur l'exécution du contrat de travail.
- Cinq ans pour les actions fondées sur une discrimination ou un harcèlement, à compter de la révélation des faits.
Un dossier peut donc être partiellement prescrit : la contestation du licenciement irrecevable, mais les rappels d'heures supplémentaires encore recevables. L'inverse se rencontre aussi.
Les pièces qui comptent
Un dossier prud'homal se gagne rarement à l'audience. Il se gagne au moment où les pièces sont réunies.
- Le contrat de travail et l'ensemble de ses avenants.
- Les douze derniers bulletins de paie au minimum - davantage en cas de demande de rappel de salaire.
- La lettre de licenciement, la convocation à l'entretien préalable et le compte rendu de cet entretien.
- Les échanges écrits avec l'employeur : courriels, messages, courriers recommandés.
- Les documents attestant du temps de travail réellement accompli : plannings, badgeages, courriels horodatés.
- Les attestations de témoins, rédigées dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile.
- Les documents médicaux, lorsque la santé est en cause.
Une attestation mal rédigée n'est pas une pièce faible : c'est une pièce écartée.
Trois erreurs fréquentes
Multiplier les demandes. La tentation est grande d'ajouter tout ce qui peut l'être. C'est contre-productif. Une demande manifestement infondée jette un doute sur celles qui sont solides. Trier fait partie du travail.
Négliger le chiffrage. Chaque demande doit être chiffrée et le calcul explicité. Le salaire de référence, en particulier, se détermine selon la formule la plus favorable - moyenne des douze derniers mois ou tiers des trois derniers, primes annuelles proratisées - et les mois d'arrêt de travail doivent être neutralisés.
Signer trop vite. Un solde de tout compte, une rupture conventionnelle ou une transaction signés sans examen préalable peuvent fermer définitivement la porte du contentieux. Le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que dans un délai de six mois, mais une transaction bien rédigée, elle, éteint le litige.
Le déroulement
La saisine s'effectue par requête, accompagnée du bordereau de pièces. L'affaire est d'abord appelée devant le bureau de conciliation et d'orientation, qui tente un rapprochement et fixe le calendrier de la procédure. À défaut de conciliation, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement, où les conclusions sont échangées puis plaidées.
Les délais varient sensiblement d'un conseil à l'autre. Il faut compter, en moyenne, de douze à vingt-quatre mois entre la saisine et le jugement.
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Cet article présente l'état du droit à la date de sa publication et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle un examen particulier.
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