Droit du travail · Versailles
Avocat discrimination au travail à Versailles
Une carrière qui stagne quand celle des collègues avance, une rémunération en retrait, un licenciement qui suit de près une grossesse, un engagement syndical ou un arrêt maladie : la discrimination se prouve rarement par un écrit, presque toujours par comparaison avec la situation de collègues.
Le code du travail interdit d'écarter, de sanctionner, de licencier ou de traiter différemment un salarié en raison de l'un des motifs énumérés à l'article L. 1132-1 : origine, sexe, âge, situation de famille, grossesse, orientation sexuelle, état de santé, handicap, activités syndicales, convictions religieuses, lieu de résidence, entre autres.
Une preuve aménagée
Le salarié n'a pas à prouver la discrimination. Il présente des éléments de fait laissant supposer son existence ; il appartient alors à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (article L. 1134-1). Le travail consiste donc à réunir des éléments assez précis et concordants pour que la charge de la preuve passe à l'employeur.
Je construis le plus souvent une comparaison : votre évolution de coefficient, de salaire et de poste rapprochée de celle de collègues embauchés à la même époque, au même niveau et avec un diplôme comparable. Lorsque l'employeur détient seul ces informations, il est possible de demander au juge, avant tout procès, d'ordonner leur communication.
Le délai pour agir
L'action en réparation d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de sa révélation (article L. 1134-5). Le délai ne court pas depuis le premier fait discriminatoire, mais depuis le moment où le salarié a disposé des éléments lui permettant de la connaître. Les dommages et intérêts réparent alors l'entier préjudice, sur toute la durée de la discrimination.
Ce que vous pouvez obtenir
Toute mesure discriminatoire est nulle (article L. 1132-4). Un licenciement discriminatoire ouvre droit à la réintégration, ou à défaut à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans application du barème (article L. 1235-3-1). Pour une discrimination dans le déroulement de carrière, le juge peut ordonner le repositionnement du salarié au niveau qu'il aurait dû atteindre, et réparer la perte de rémunération et ses répercussions sur la retraite.
Les discriminations que je fais valoir
- Discrimination dans le déroulement de carrière : coefficient, promotion, formation
- Inégalité de rémunération entre femmes et hommes, ou entre salariés placés dans une situation comparable
- Discrimination syndicale ou liée à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel
- Discrimination liée à l'état de santé ou au handicap, refus d'aménagement du poste
- Discrimination liée à la grossesse, à la maternité ou à la situation de famille
- Discrimination liée à l'origine, au nom, à l'âge ou aux convictions
- Licenciement discriminatoire : nullité, réintégration, indemnisation
- Harcèlement discriminatoire et représailles après une dénonciation
Questions fréquentes
Vous n'avez pas à apporter une preuve complète. Il suffit de présenter des éléments de fait qui, pris ensemble, laissent supposer une discrimination : écart de salaire ou de carrière avec des collègues comparables, chronologie des décisions, propos rapportés, statistiques internes. L'employeur doit alors justifier ses choix par des éléments objectifs.
Cinq ans à compter de la révélation de la discrimination, c'est-à-dire du moment où vous avez disposé des éléments permettant de la connaître. Si vous avez été licencié en raison d'une discrimination, la demande de nullité du licenciement bénéficie du même délai de cinq ans. Le délai de douze mois ne s'applique qu'à une contestation ordinaire du licenciement, sans cause réelle et sérieuse : en cas de doute, agissez dans les douze mois.
Oui. Le juge peut ordonner, avant tout procès ou en cours d'instance, la communication d'éléments de comparaison - bulletins de paie de collègues, grilles de classification - lorsqu'ils sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve, dans le respect de la vie privée des salariés concernés.
Non, mais ils se recoupent souvent. La discrimination suppose un traitement défavorable fondé sur un motif interdit. Le harcèlement moral suppose des agissements répétés dégradant les conditions de travail, sans qu'un motif particulier soit nécessaire. Les deux peuvent être invoqués ensemble, et les deux rendent nul le licenciement qui en découle.
Faire le point sur votre situation
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