Protection sociale · Versailles
Avocat accident du travail à Versailles
Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, il faut obtenir la reconnaissance par la caisse, contester au besoin un taux d'incapacité trop bas et, lorsque l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, obtenir la réparation de tous vos préjudices.
Un refus de prise en charge, une date de consolidation prématurée ou un taux d'incapacité sous-évalué se contestent, dans des délais courts. Mieux vaut s'y prendre tôt : toute la suite de votre indemnisation dépend de ces décisions de la caisse primaire.
D'abord, la reconnaissance
Tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail est présumé être un accident du travail (article L. 411-1 du code de la sécurité sociale). La maladie inscrite à un tableau de maladies professionnelles est, elle aussi, présumée d'origine professionnelle lorsque ses conditions sont remplies ; à défaut, le dossier passe devant un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (article L. 461-1). Si la caisse primaire refuse la prise en charge, la décision se conteste d'abord devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Ensuite, le taux d'incapacité
À la consolidation, le médecin-conseil fixe un taux d'incapacité permanente partielle. C'est ce taux qui détermine le montant de l'indemnité en capital ou de la rente. Un taux sous-évalué se conteste devant la commission médicale de recours amiable, puis devant le pôle social. Je travaille ces recours avec les éléments médicaux du dossier, et, si nécessaire, avec l'appui d'un médecin-conseil de victimes.
Rechute, aggravation, indemnités journalières
Après la consolidation, une rechute ou une aggravation de l'état de santé peut être déclarée et prise en charge au titre de l'accident initial, avec un nouveau versement d'indemnités journalières puis, le cas échéant, une révision du taux d'incapacité. La caisse peut contester le lien avec l'accident : ce refus se conteste comme le premier.
Et si l'employeur a manqué à son obligation de sécurité
La réparation versée par la sécurité sociale est forfaitaire : elle ne couvre ni les souffrances endurées, ni le préjudice esthétique, ni le préjudice d'agrément. Lorsque l'accident ou la maladie résulte d'une faute inexcusable de l'employeur, la rente est majorée et ces préjudices sont indemnisés. L'action se prescrit par deux ans. Je détaille les conditions et la procédure sur la page consacrée à la faute inexcusable de l'employeur.
Les dossiers AT/MP que je traite
- Contestation d'un refus de prise en charge d'un accident du travail ou d'un accident de trajet
- Reconnaissance d'une maladie professionnelle, inscrite ou non à un tableau, devant le CRRMP
- Maladie professionnelle psychique : épuisement professionnel, dépression liée au travail
- Contestation de la date de consolidation ou du taux d'incapacité permanente partielle
- Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, majoration de la rente, expertise et provision
- Accident d'un intérimaire ou d'un salarié d'une entreprise sous-traitante
- Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle : indemnité spéciale et reclassement
- Rupture du contrat pendant la suspension consécutive à l'accident ou à la maladie
Questions fréquentes
La reconnaissance de l'accident du travail par la caisse ouvre droit à une prise en charge forfaitaire : soins, indemnités journalières, puis indemnité en capital ou rente. La faute inexcusable est une seconde étape, dirigée contre l'employeur : elle majore la rente et ouvre droit à la réparation des préjudices personnels que la sécurité sociale ne couvre pas. Voir la page faute inexcusable de l'employeur.
Deux mois à compter de la notification de la décision, devant la commission de recours amiable de la caisse, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire si le refus est maintenu. Pour une action en faute inexcusable contre l'employeur, le délai est de deux ans.
C'est la date à laquelle le médecin-conseil estime que les lésions sont stabilisées. Elle met fin aux indemnités journalières et ouvre l'évaluation du taux d'incapacité permanente. Une consolidation fixée trop tôt se conteste : c'est souvent le premier enjeu financier du dossier.
Le taux se conteste dans un délai court à compter de la notification, d'abord devant la commission médicale de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Le dossier médical doit être réuni rapidement ; je vous indique les pièces à demander.
Oui, sur un autre terrain. Si vous êtes licencié pour inaptitude d'origine professionnelle, le conseil de prud'hommes est compétent pour l'indemnité spéciale de licenciement, le reclassement et, le cas échéant, la nullité de la rupture. Les deux procédures se mènent en parallèle.
Faire le point sur votre situation
Une première consultation permet de reprendre votre dossier pièce par pièce et de voir ce qui peut être engagé.
Je vous indique alors vos chances de succès, la façon dont nous procéderons, la durée prévisible de la procédure et son coût.