L'employeur est tenu, envers ses salariés, d'une obligation de sécurité. Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle survient parce qu'il a manqué à cette obligation alors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger, sa faute inexcusable peut être reconnue. Les conséquences financières sont substantielles.
Les deux conditions
La démonstration repose sur deux éléments, cumulatifs.
La conscience du danger. Il n'est pas nécessaire de prouver que l'employeur savait précisément qu'un accident allait survenir. Il suffit d'établir qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié. Les alertes du CSE, les signalements du médecin du travail, les incidents antérieurs, les documents uniques d'évaluation des risques mal tenus, les courriers du salarié lui-même : autant d'éléments qui construisent cette conscience.
L'absence de mesures de préservation. Il faut ensuite établir que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié de ce danger. Formation insuffisante, équipement de protection absent ou inadapté, organisation du travail exposant à une charge excessive, poste non aménagé malgré les préconisations médicales.
La faute inexcusable ne suppose ni intention de nuire, ni faute d'une particulière gravité : elle suppose une conscience du danger et une inaction.
Ce que la reconnaissance ouvre
Deux conséquences distinctes.
D'abord, la majoration de la rente ou du capital versé au titre de l'accident du travail. Cette majoration est calculée en fonction de la réduction de capacité et versée par la caisse, qui en récupère ensuite le montant auprès de l'employeur.
Ensuite, et surtout, la réparation des préjudices personnels, qui échappent au forfait de la législation professionnelle :
- les souffrances physiques et morales endurées ;
- le préjudice esthétique ;
- le préjudice d'agrément ;
- la perte ou la diminution des chances de promotion professionnelle ;
- le déficit fonctionnel temporaire ;
- les frais d'aménagement du logement et du véhicule en cas de handicap.
La procédure
L'action débute par une demande de conciliation adressée à la caisse primaire d'assurance maladie. En cas d'échec - l'hypothèse la plus fréquente - le pôle social du tribunal judiciaire est saisi par requête. La juridiction compétente est celle du lieu de résidence du demandeur.
Le tribunal est généralement conduit à ordonner une expertise médicale destinée à évaluer les postes de préjudice, et peut allouer une provision à valoir sur l'indemnisation définitive. Cette provision, souvent négligée, permet de faire face aux dépenses immédiates sans attendre l'issue de l'expertise.
Les délais
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable se prescrit par deux ans. Ce délai court à compter du jour de l'accident, de la cessation du paiement des indemnités journalières, ou de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. Il est interrompu par l'exercice de l'action pénale ou par l'action en reconnaissance du caractère professionnel du sinistre.
Deux ans, c'est court quand il faut réunir un dossier médical, rassembler les témoignages et reconstituer l'historique du poste de travail. Si vous vous reconnaissez dans cette situation, ne laissez pas filer le délai : consultez tôt.
Cet article présente l'état du droit à la date de sa publication et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle un examen particulier.
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