Restrictions du médecin du travail : ce que j'ai défendu et obtenu

Le médecin du travail peut limiter le port de charges, interdire certains gestes ou demander un aménagement du poste.

Ces préconisations s'imposent à l'employeur. Il doit les prendre en considération et, s'il estime ne pas pouvoir les suivre, en donner les raisons par écrit (article L. 4624-6 du code du travail).

Je vois pourtant encore souvent des avis d'aptitude avec réserves restés sans effet.

Voici un dossier que j'ai mené jusqu'à son terme.

Un chauffeur-livreur limité à 5 kg

Le salarié que je défendais était chauffeur-livreur.

À son retour d'arrêt de travail, le médecin du travail l'avait déclaré apte avec une restriction précise : aucun port de charges de plus de 5 kg.

Son poste n'a pas été aménagé. Il a continué à manipuler des charges bien plus lourdes.

Il a rappelé par écrit à son employeur qu'il devait respecter ces restrictions. Rien n'a changé.

Quelque temps plus tard, il s'est blessé en portant une charge supérieure à la limite fixée. La caisse primaire a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, et l'employeur n'a jamais contesté cette décision.

Devant le conseil de prud'hommes, puis la cour d'appel

J'ai saisi le conseil de prud'hommes sur deux fondements.

Le manquement à l'obligation de sécurité. L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé de ses salariés (article L. 4121-1 du code du travail). C'est à lui de démontrer qu'il l'a fait.

Le harcèlement moral. Affecter de façon répétée un salarié à des tâches que le médecin du travail lui interdit dégrade ses conditions de travail et met sa santé en jeu. C'est la définition de l'article L. 1152-1.

J'ai demandé en même temps la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

La cour d'appel de Versailles a retenu les deux manquements et prononcé la résiliation, avec les effets d'un licenciement nul.

La nullité écarte le barème du code du travail : l'indemnité ne peut alors être inférieure à six mois de salaire (article L. 1235-3-1).

La faute inexcusable devant le pôle social

L'accident du travail ouvrait une seconde procédure, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.

La faute inexcusable suppose que l'employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié.

Ici, l'avis du médecin du travail suffisait à établir cette conscience : l'employeur savait que son salarié ne devait pas porter plus de 5 kg. Le tribunal a reconnu la faute inexcusable.

Cette reconnaissance majore la rente versée par la sécurité sociale. Elle ouvre aussi la réparation des préjudices que celle-ci ne couvre pas, comme les souffrances endurées ou le préjudice d'agrément (articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale).

Le code du travail prévoit en outre que la faute inexcusable est de droit lorsque le salarié avait signalé à l'employeur le risque qui s'est réalisé (article L. 4131-4). Un signalement écrit du salarié a donc un poids particulier.

L'arrêt de la cour d'appel comme le jugement sur la faute inexcusable sont aujourd'hui définitifs.

Sans attendre l'accident : l'arrêt du 9 septembre 2026

Dans ce dossier, la situation s'est dénouée après un accident. La Cour de cassation a depuis facilité l'action des salariés.

Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n°25-11.901), elle juge que le seul constat du non-respect des préconisations du médecin du travail ouvre droit à réparation.

L'affaire concernait une salariée de station-service à qui le médecin avait contre-indiqué le travail en extérieur, et que l'employeur continuait d'affecter sur la piste.

Le salarié n'a donc plus à démontrer une aggravation de son état ou un arrêt de travail consécutif. Il lui suffit d'établir que les restrictions existaient et qu'elles n'ont pas été appliquées.

Ce que je vous conseille

Si votre employeur ne respecte pas les conclusions du médecin du travail, ou si vous êtes exposé à un danger, écrivez-le-lui et dénoncez la situation.

Une lettre recommandée, un courriel ou même un SMS conviennent, pourvu que le message soit daté et précise :

• la restriction fixée par le médecin du travail ;
• la tâche qui vous a été confiée malgré elle ;
• le jour où cela s'est produit.

Conservez l'avis du médecin du travail, vos plannings et les messages qui vous affectent à des tâches contraires à vos restrictions. Prévenez aussi le médecin du travail.

Ces traces datées serviront devant le conseil de prud'hommes et, si un accident survient, devant le pôle social.

Les délais pour agir sont de deux ans pour le manquement à l'obligation de sécurité, de cinq ans pour le harcèlement moral et de deux ans pour l'action en faute inexcusable.

Pour en savoir plus, voyez mes pages sur l'accident du travail, la faute inexcusable de l'employeur et le harcèlement moral.

Je vous reçois pour examiner votre situation. Prendre rendez-vous.

Cet article présente l'état du droit à la date de sa publication et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle un examen particulier.