Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente, sur le site mimoun-avocat.com, de documents numériques destinés aux personnes qui choisissent d’agir seules devant le conseil de prud’hommes, juridiction devant laquelle la représentation par un avocat n’est pas obligatoire.

Préambule

Vendeur. Abdelaziz MIMOUN, avocat inscrit au barreau de Versailles, 4 rue Alexis Fourcault, 78000 Versailles. Téléphone : 01 84 73 03 73. Courriel : contact@mimoun-avocat.com. SIREN : 430 205 054.

Produits vendus. Guides pratiques, kits, trames d’actes et tableurs de calcul, au format numérique, à télécharger. Ces produits sont des outils documentaires mis à la disposition de l’acheteur pour qu’il prépare et conduise lui-même sa procédure.

Acceptation. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, que l’acheteur reconnaît avoir lues avant de valider sa commande, en cochant la case prévue à cet effet. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres.

Article 1 - Définitions

• Acheteur : la personne physique qui passe commande sur le site, à des fins non professionnelles.
• Produits : les guides, kits, trames d’actes, modèles et tableurs proposés à la vente sur le site.
• Kit : un ensemble de produits consacré à un type de litige, comprenant notamment un guide, une trame de requête et un tableur de chiffrage.

Article 2 - Nature des produits

Les produits sont des documents d’information générale et des modèles. Ils exposent l’état du droit à la date d’édition indiquée sur chacun d’eux et proposent une méthode, des arguments types et des outils de calcul.

L’achat d’un produit :

• ne constitue ni une consultation juridique, ni un examen de la situation personnelle de l’acheteur ;
• ne confère aucun mandat de représentation ou d’assistance ;
• ne crée aucune relation entre un avocat et son client, quand bien même le vendeur exerce la profession d’avocat.

Il appartient à l’acheteur d’adapter les modèles à sa propre situation, de vérifier qu’ils lui conviennent et de les compléter avec exactitude. Les produits ne couvrent que les situations décrites dans leur présentation : ils ne sont pas conçus, notamment, pour les salariés protégés, les demandes de nullité du licenciement ou les procédures d’appel.

Lorsqu’une prestation personnalisée (relecture, vérification d’un chiffrage) est proposée en complément, elle fait l’objet d’une offre distincte, dont le contenu et les conditions sont précisés lors de la commande.

Article 3 - Commande

L’acheteur doit être majeur et juridiquement capable. Il sélectionne le produit, renseigne les informations demandées, prend connaissance des présentes conditions, puis valide sa commande et son paiement. La commande est confirmée par un courriel récapitulatif adressé à l’acheteur, qui reprend les présentes conditions.

Article 4 - Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, au moyen d’un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Le vendeur n’a pas accès aux coordonnées bancaires de l’acheteur et ne les conserve pas.

Article 5 - Livraison

Les produits sont livrés par téléchargement, immédiatement après la confirmation du paiement. Un lien de téléchargement est également adressé par courriel ; il reste valable 72 heures et permet cinq téléchargements. Il appartient à l’acheteur d’enregistrer ses fichiers.

L’utilisation des produits suppose un lecteur de fichiers PDF, un logiciel de traitement de texte capable d’ouvrir les fichiers Word (.docx) et un tableur capable d’ouvrir les fichiers Excel (.xlsx).

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur, et pour lequel il a expressément renoncé à son droit de rétractation.

Avant de valider sa commande, l’acheteur est donc invité à cocher une case par laquelle il demande la mise à disposition immédiate des fichiers et reconnaît perdre, de ce fait, son droit de rétractation. Cet accord et cette renonciation lui sont confirmés dans le courriel récapitulatif.

À défaut de cet accord exprès, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, et les fichiers ne lui sont transmis qu’à l’expiration de ce délai.

Article 7 - Garantie légale de conformité

Le vendeur répond des défauts de conformité des contenus numériques dans les conditions des articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation. Un fichier illisible, incomplet ou ne correspondant pas à sa description ouvre droit à sa mise en conformité ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution de la vente.

L’acheteur signale le défaut par courriel à contact@mimoun-avocat.com, en précisant le produit et la nature du problème. Le vendeur y répond dans un délai de cinq jours ouvrés.

Article 8 - Responsabilité

8.1 - Responsabilité de l’acheteur. L’acheteur qui choisit d’agir seul conduit sa procédure sous sa seule responsabilité. Il lui appartient notamment :

• de vérifier que le produit correspond à sa situation ;
• de compléter les trames avec des informations exactes et de choisir les arguments qu’il retient ;
• de vérifier les montants qu’il réclame, au regard de ses bulletins de paie et de sa convention collective ;
• de respecter les délais pour agir et les règles de procédure, d’acquitter la contribution pour l’aide juridique, de déposer sa requête et de communiquer ses pièces ;
• de se présenter aux audiences et de conduire l’instance.

8.2 - Engagement du vendeur. Le vendeur s’engage à fournir des fichiers conformes à leur description, établis avec soin à partir de l’état du droit à la date d’édition indiquée. Il est tenu à ce titre d’une obligation de moyens.

8.3 - Limites. Le vendeur ne garantit aucun résultat. L’issue d’une procédure dépend des faits, des preuves, de l’attitude de l’adversaire et de l’appréciation de la juridiction. Le vendeur ne saurait en conséquence être tenu pour responsable :

• de la décision rendue par la juridiction saisie ;
• des conséquences d’une utilisation inexacte, incomplète ou inadaptée des produits, ou d’informations erronées fournies par l’acheteur ;
• de l’utilisation d’un produit dans une situation qu’il ne couvre pas, telle que décrite à l’article 2 ;
• d’une évolution des textes ou de la jurisprudence postérieure à la date d’édition du produit ;
• de l’inobservation par l’acheteur des délais ou des règles de procédure.

8.4 - Réserve. Les stipulations du présent article ne privent pas l’acheteur des garanties légales prévues par le code de la consommation et ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du vendeur.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Les produits sont protégés par le droit d’auteur. L’achat confère à l’acheteur une licence personnelle, non exclusive et non transférable, l’autorisant à utiliser les produits pour sa propre procédure, à les imprimer et à les modifier pour ce seul usage.

Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition d’un tiers ou publication en ligne, gratuite ou payante, est interdite et expose son auteur à des poursuites.

Article 10 - Données personnelles

Les données recueillies lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la facturation et à la livraison des fichiers. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site, qui précise leur durée de conservation et les droits de l’acheteur (accès, rectification, effacement, opposition).

Article 11 - Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par courriel à contact@mimoun-avocat.com. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, l’acheteur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat : mediateur-consommation-avocat.fr.

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; l’acheteur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Article 13 - Modification des conditions

Le vendeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Version du 31 octobre 2026.